Contrôle

Le contrôle de titres de transport fait aussi partie des missions de VMCV. Soucieux de garantir une équité de traitement entre tous les voyageurs, procédons à des contrôles réguliers sur nos lignes.

Notre politique de contrôle se base sur des règles strictes qui garantissent l'application de la Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV), des règles du tarif de la Communauté tarifaire vaudoise Mobilis (T651.22) et du tarif général de voyageur (T600.5/695).

Mission des agents de contrôles des titres de transport (ACTT)

Les agents de contrôle de titres de transport (ci-après: ACTT) ont pour mission de veillerà la validité des titres de transport. Il se chargent également d’informer et de conseiller les clients durant leur trajet et participent à la sûreté des transports (voyageurs, véhicules, infrastructures). Les ACTT font partie des Organes fédéraux de sécurité des entreprises de transports publics au sens de la Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) et possèdent les compétences requises pour contrôler les voyageurs, demander et contrôler les documents d’identité.

Conformément à la LOST, les ACTT ont le droit de retenir toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité, de même qu’exclure du transport les voyageurs contrevenant aux prescriptions du transport. Les ACTT suivent régulièrement des formations liées à leur domaine d’activité. En cas de refus d’obtempérer aux ordres des ACTT, un appel à une autorité de police peut être effectué. Les frais y relatifs sont à la charge du client. Une dénonciation pénale peut égalementêtre déposée auprès des autorités judiciaires compétentes

Règles à respecter lors d'un voyage sur les lignes VMCV

• Etre muni d'un titre de transport valable avant de monter dans le véhicule et pouvoir le présenter à la demande au personnel chargé du contrôle.
• Conserver son titre de transport durant tout le voyage, jusqu'à la sortie du véhicule.
• Etre en mesure de présenter une pièce d'identité officielle valide ou une carte Swisspass pour le contrôle des titres de transport personnels
• Respecter les prescriptions d'utilisation du transport

Voyageurs sans titre de transport valable

Sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable, les voyageurs sans titre de transport valable pour l’intégralité ou pour une partie du voyage. Les voyageurs sans titre de transport ou avec un titre de transport en partie valable s’acquittent d’un supplément.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, VMCV transmet les données des clients au Registre national des voyageurs (SynServ). En cas de récidive, le montant du constat augmente, soit :

Voyageurs avec titre de transport partiellement valable

Sont considérés comme voyageurs avec titre de transport partiellement valable tout voyageur présentant un titre de transport valable sur l'ensemble du parcours, mais dont la validité n'est pas suffisante et ce pour cause de titre de transport destiné à un autre segment de clientèle.

Par exemple :

• Billet demi-tarif sans abonnement demi-tarif
• Dépassement d'une zone ou d'un arrêt
• Billet ou abonnement de parcours (CFF par exemple) sans la zone Mobilis dans laquelle le voyageur a été contrôlé

Abonnement oublié

Tout voyageur possédant un abonnement mais ne pouvant le présenter au personnel chargé contrôle pour cause d'oubli reçoit un constat d'infraction intitulé "Voyage sans titre de transport valable". Il doit présenter son abonnement et la quittance du constat d'infraction dans un délai de 10 jours au guichet VMCV ou à un guichet CFF et doit s'acquitter d'une amende de CHF 5.-

Passé ce délai, une facture sera adressée au voyageur en vue de la liquidation de l'irrégularité.

Registre national des voyageurs (SynServ)

Tout voyageur peut, en tout temps, déposer une demande écrite en indiquant son nom, son adresse et sa date de naissance afin de savoir si des données existent à son sujet. La personne requérante doit joindre à la demande une copie de son passeport ou de sa carte d'identité. La demande de renseignements peut être envoyée directement à CarPostal :