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GUICHET RECOURS: ouverture dès le 29.02.2012 mercredis 12h00-14h00 & vendredis 17h00-19h00
Communauté tarifaire vaudoise
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Règlement et directives du service de contrôle sur les lignes VMCV
NOUVEAU dès le 29 février 2012
Guichet "Contentieux / Recours"
VMCV ouvre un service de guichet pour les clients désirant faire recours à un constat d'infraction.
Heures d'ouverture:
- mercredi de 12h00 à 14h00
- vendredi de 17h00 à 19h00

Les clients ne désirant pas se déplacer peuvent faire recours par écrit dans les 10 jours suivant l'établissement du constat d'infraction,
- soit par courrier à VMCV SA - Case postale 531 - 1815 Clarens
- soit par e-mail à recours@vmcv.ch

(422Ko)
Edition juin 2011
1. DISPOSITIONS GENERALES

Le voyageur doit pouvoir, lors de chaque demande, présenter sur-le-champ un titre de transport valable au personnel chargé du contrôle. Le voyageur est tenu de conserver son titre de transport jusqu’à la sortie des véhicules. Les dispositions légales concernant les voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable sont régies par la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV).

Suite à l’arrêté du Tribunal fédéral du mois d’août 2010, selon lequel les voyageurs avec un titre de transport en partie valable (appelés aussi semi-fraudeurs) doivent être traités différemment des voyageurs sans titre de transport valable (appelés fraudeurs), l’ensemble des entreprises de transport du service direct applique dès le 1er juin 2011 la réglementation définitive pour les voyageurs sans titre de transport valable (RogF) et les voyageurs avec titre de transport en partie valable (RemitF). Cette dernière prévoit, en plus de la différentiation entre semi-fraudeurs et resquilleurs, d’autres dispositions telles que l’encaissement d’une part pour le prix du voyage.

Par ailleurs, le Tarif général des voyageurs T600.5 en vigueur sur les lignes de transport participant au Service direct (services ferroviaires, CFF), donne les lignes directrices nationales pour le traitement des voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable.

VMCV SA, de même que les entreprises partenaires de la Communauté tarifaire vaudoise, a décidé d’adapter en partie son règlement du contrôle à la Réglementation du Tarif 600.5 mentionnée ci-dessus et mise en pratique par les entreprises de transport public du Service direct (CFF entre autres).

VMCV SA renonce à introduire des tarifs de suppléments progressifs en cas de récidive d’un fraudeur ou semi-fraudeur.


2. TRAITEMENT DES INFRACTIONS

2.1 Nouvelles dispositions dès le 1er juin 2011
·    Une distinction est faite entre le voyageur sans titre de transport du tout ou avec un titre de transport non valable (fraudeur), et celui qui peut présenter un titre de transport partiellement valable (semi-fraudeur).

·    Un supplément est perçu dans tous les cas, en plus du forfait pour le prix du voyage.

2.2. Est considéré comme voyageur avec titre de transport en partie valable tout passager présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante et ce pour cause de :

·    Défaut de surclassement (voyageant en 1ère classe avec un ticket 2ème classe)

·    Défaut de supplément (p. ex. supplément de nuit)

·    Titre de transport destiné à un autre segment de clientèle (ticket à moitié prix ou à prix réduit, sans légitimation)

·    Défaut de changement de parcours ou parcours différent (mais mêmes gares/zones de départ et de destination, autre parcours direct et comparable)

·    Titre de transport auquel il manque une zone uniquement : voir « exception » sous point 2.3.

Exception : le supplément entier est à payer si le titre de transport est insuffisant pour plusieurs raisons (par ex. personne présentant un titre de transport à prix réduit sans pourvoir justifier le prix réduit et voyageant dans une zone qui ne figure pas sur son titre de transport.).
Le client voyageant avec un abonnement à prix réduit, sans y avoir droit, paie le supplément entier (voir § 2.13).

2.3. Est considéré comme voyageur sans titre de transport valable tout passager ne pouvant présenter aucun titre de transport valable sur l’ensemble du trajet ou aucun titre de transport en partie valable. Voir également « exception » sous point 2.2.

Exception : le supplément réduit est payé uniquement par les voyageurs ayant acheté un titre de transport communautaire pour lequel il manque au maximum 1 zone.

2.4. Tarif de base des suppléments
Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec un titre partiellement valable doivent payer une surtaxe ou supplément en plus du forfait pour le prix du billet. Les directives régissant les suppléments se fondent sur les dispositions de la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV, RS 745.1).

·    Aucun titre de transport ou titre de transport non valable
Un supplément de CHF 90.-- + le forfait pour le prix du voyage de CHF 10.-- sont perçus. En cas de paiement différé, par bulletin de versement, le contrôleur joint au constat (copie VMCV) le billet non valable.

·    Titre de transport partiellement valable :
Un supplément de CHF 70.-- + le forfait pour le prix du voyage de CHF 5.-- sont perçus. En cas de paiement différé, par bulletin de versement, le contrôleur joint au constat (copie VMCV) le billet partiellement valable.

·    Billet partiellement valable : achat d’un billet 1 zone au lieu de 2 zones
Une surtaxe réduite à CHF 40.-- + CHF 5.-- pour le forfait du prix du billet est exceptionnellement perçue sur les lignes VMCV jusqu’au 1.12.2011.

2.4.1. VMCV SA n’applique pas la politique de la taxation progressive des suppléments en cas de récidive.

2.4.2. Le tarif de base des suppléments ci-dessous s’appliquent uniquement en cas de paiement immédiat comptant ou par carte de crédit du constat d’infraction.

2.4.3. Si le client choisit de payer le constat d’infraction en différé, au moyen du bulletin de versement, le supplément est majoré de CHF 20.-- pour couvrir les frais administratifs., à l’exception des mineurs dont les parents reçoivent de toute façon une lettre avec un bulletin de versement.

2.4.5. En cas de non-paiement du constat d’infraction dans les délais occasionnant l’envoi d’un rappel, le supplément est majoré d’un montant supplémentaire de CHF 20.-- pour couvrir les frais de rappel.

2.5. Forfait pour le prix du voyage
Le prix du voyage doit être encaissé.

Comme il n’est que rarement possible de prouver à quel arrêt le client est monté dans le véhicule de transport et de calculer le prix exact dû pour la course, les forfaits suivants ont été déterminés et sont perçus automatiquement pour couvrir le prix du voyage, en sus du supplément pour fraude ou semi-fraude :

·    CHF 5.-- pour les voyageurs avec titre de transport en partie valable

·    CHF 10.-- pour les voyageurs sans titre de transport valable

Le forfait pour le prix de voyage est considéré comme un titre de transport valable pour terminer le parcours dans les zones de la Communauté tarifaire pendant une heure.

Le voyageur qui poursuit son trajet au-delà des lignes VMCV demandera au contrôleur de lui remplir le formulaire 7000.

2.6. Suppléments /forfaits pour le prix du voyage pour les familles avec carte Junior/Petits-enfants
Les adultes paient chacun le supplément correspondant et le forfait pour le prix du voyage.

Les enfants avec carte Junior/Petits-enfants ne paient ni supplément ni forfait pour le prix de voyage.

Les enfants sans carte Junior/Petits-enfants paient le forfait pour le prix du voyage, sans supplément.

2.7. Voyageur sans monnaie pour prendre un billet mais détenteur de billets de banque
Est considéré comme un voyageur sans titre de transport.

2.8. Voyageurs présentant un handicap
Les voyageur disposant d’une « carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap » et les personnes désorientées, assistées ou souffrant d’un fort handicap, dont il ne peut exiger qu’elles se servent aux distributeurs automatiques de billets (par ex. non-voyants, personnes en fauteuil roulant, handicapés moteurs ou mentaux, etc) ne doivent pas payer le supplément, mais seulement le forfait pour le prix du voyage.

2.9. Dépassement de la durée de validité des billets
Au-delà des durées de parcours tolérées, analyser avec le voyageur les raisons du dépassement et déterminer si elles sont justifiées. Un dépassement de 10 minutes de la durée de validité du billet est toléré d’office dans toute la CTV. Le cas échéant, le voyageur est considéré comme n’ayant pas de titre de transport valable.

2.10. Abonnement transmissible oublié ou échu
La surtaxe de CHF 90.-- + CHF 10.-- pour le forfait pour le prix du voyage est perçue dans tous les cas.

2.11. Abonnement nominatif oublié (AG – ½ tarif – Junior – Adulte - Senior)
Etablir dans tous les cas le constat.

Le contrôleur signale à l’abonné que son constat sera annulé sur présentation de l’abonnement dans les 10 jours au bureau d’exploitation VMCV et paiement d’une taxe administrative de CHF 5.--, ou envoi d’une copie de l’abonnement avec la taxe de CHF 5.-- en monnaie ou en timbres-poste à VMCV SA.

2.12. Abonnement échu
Lorsque l’abonnement hebdomadaire ou mensuel est échu depuis 1 jour maximum, le contrôleur signale à l’abonné que, s’il le renouvelle le jour même au bureau d’exploitation VMCV, son constat sera annulé après paiement de la taxe administrative de CHF 5.--.

Pour l’abonnement annuel,  une tolérance de 7 jours maximum est admise pour effectuer le renouvellement.

2.13.    Abonnement à prix réduit non justifié
Le supplément de CHF 90.-- + CHF 10.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus. Le contrôleur retire le titre de transport non justifié et le joint au constat.

2.14. Surfcard
Si le client présente une Surfcard non-valable ou non-validée, le supplément habituel de CHF 90.-- + CHF 10.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas.

Le cumul de voyageurs sur une même Surfcard est autorisé, si ces derniers voyagent ensemble.

2.15. Titre de transport falsifié
Le supplément de CHF 280.-- + CHF 10.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas. Le contrôleur retire le titre falsifié et le joint au constat ; il transmet le cas au bureau d’exploitation.

2.16. Abus de titre de transport
Le supplément de CHF 280.-- + CHF 10.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus dans tous les cas. Le contrôleur retire le titre de transport et le joint au constat ; il transmet le cas au bureau d’exploitation.

2.17. Chiens et petits animaux
Les chiens et petits animaux voyagent gratuitement s’ils sont contenus dans un sac ou un panier fermés. Si l’animal est petit, ne dérange pas et voyage sur les genoux de son propriétaire, percevoir le prix du parcours sans dresser de constat d’infraction. Expliquer le règlement au propriétaire.

2.18. Vélos
Le vélo est transporté au même tarif billet que celui de son utilisateur. Le supplément de CHF 40.-- + CHF 5.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus si le voyageur ne peut pas présenter de titre de transport valable pour son vélo.

2.19. Trottinettes
Une trottinette pliée bénéficie du transport gratuit dans nos bus. Une trottinette non pliée est transporté au même tarif billet que celui de son utilisateur. Le supplément de CHF 40.-- + CHF 5.-- pour le forfait pour le prix du voyage sont perçus si le voyageur ne peut pas présenter de titre de transport pour sa trottinette non pliée.

2.20. Distributeur et/ou valideurs en panne
En cas de panne avérée de l’automate, le supplément ne sera pas perçu de la part de voyageurs n’ayant pas pu obtenir un billet ou valider leur Surfcard.

Le client qui constate un dérangement des automates ou valideurs est tenu de l’annoncer immédiatement au chauffeur, faute de quoi les contrôleurs ne pourront pas tenir compte d’éventuelles pannes qui auraient empêché le client d’acquérir son titre de transport.


3. ELEMENTS A CONTROLER SUR LE TITRE DE TRANSPORT

3.1. Billet / Cartes journalière / Surf Card
• date et durée de validité
• zone(s)
• en cas de doute, demander une légitimation qui justifie le tarif réduit.

3.2. Abonnement
• rayon de validité : zone(s)
• les dates du début et de fin de validité
• abonnement Senior : contrôler l’heure (valable dès 09h00 lundi-vendredi)
• En cas de doute sur la photo, exiger une pièce d’identité ainsi que le changement de l’abonnement.


4. COMPORTEMENT DES CONTROLEURS

·         Le contrôleur prend son temps pour traiter objectivement chaque cas.

·          Il contrôle systématiquement l’identité de chaque contrevenant qui ne s’acquitte pas immédiatement de la totalité du montant du constat en exigeant une pièce d’identité officielle ou un document tel que:
• passeport
• carte d’identité
• permis de conduire
• livret scolaire

·          En vertu de l’art. 58 du Code de procédure pénale, le contrôleur a le droit de retenir, pour des besoins de contrôle, toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité. Dans ce cas, il fait appel à la police ou invite le contrevenant à le suivre au poste.

·          Le contrôleur n’a pas le droit de confisquer des objets personnels tels que montre, portefeuille, etc.

·          Le contrôleur indique au contrevenant qui ne paie pas immédiatement le montant de la surtaxe que des frais administratifs, voire de rappel seront perçus.

·          Les irrégularités doivent être traitées avec calme et objectivité. Lors de la discussion avec le voyageur, le contrôleur est prié d’observer les points suivants dans la mesure du possible :
• éviter de faire des remarques désobligeantes, blessantes ou arrogantes;
• informer le voyageur qui se plaint qu’il peut déposer une réclamation écrite auprès de la direction de l’exploitation;
• lorsqu’un voyageur en infraction prend la fuite, renoncer à le poursuivre au-delà de la zone d’arrêt et considérer l’affaire comme liquidée;
• dans le cas où le voyageur montre des signes évidents d’handicap mental, physique ou de sénilité, renoncer à dresser un constat et percevoir uniquement le forfait pour le prix du voyage;
• faire preuve de tolérance envers les clients étrangers à notre région;
• dans le cas où le contrôle d’un voyageur en infraction s’effectue sur un arrêt, le reconduire à son domicile ou son lieu de destination s’il n’y a pas d’autre moyen de transport dans un laps de temps raisonnable ; reconduire un enfant à son domicile ou son lieu de destination (école).


5. OPERATIONS DE CONTROLE

5.1. Organisation du travail
· Les contrôleurs travaillent toujours en équipes de 2 personnes au minimum.

· Le responsable planifie les contrôles systématiques en équipes et les opérations d’envergure dites «coups de poings» avec le personnel de réserve et/ou le personnel  Protectas.

· Les contrôles systématiques et «coups de poings», en équipe(s) de deux personnes au moins se déroulent sur toutes les lignes VMCV.

5.2. Procédure de contrôle
· Avant de monter dans le véhicule à contrôler, le contrôleur prend conscience de ce qui suit :
• zone(s) de validité des titres de transport
• date et plage d’horaire
• catégorie tarifaire

· Lorsque le véhicule à contrôler arrive à l’arrêt, le contrôleur fait signe au chauffeur qui bloque immédiatement les automates à billets et les valideurs de Surfcards et abonnements.

· Avant que le bus n’arrive à l’arrêt, le contrôleur qui monte à l’arrière du véhicule évalue la situation à l’intérieur de ce dernier, à savoir s’il y a des clients attendant à la machine pour acheter leur ticket, si un client est en train de prendre son ticket, les mouvements des clients dans le véhicule (par exemple si un client se dirige subitement vers l’automate en voyant les contrôleurs sur l’arrêt, etc). Le but est de reconnaître les clients montrant réellement leur intention de prendre un ticket ; lorsqu’un client est clairement identifié comme prêt à acheter son ticket, le contrôleur peut renoncer à établir un constat.

· Le client n’étant pas en possession d’un titre de transport valable ou d’un titre partiellement valable est prié de sortir du véhicule pour l’établissement du constat.

· Tous les constats sont établis sur l’arrêt de bus et non pas dans le véhicule contrôlé.

· Si le client paie par carte bancaire (encaissement par l’appareil Jeronimo), le contrôleur doit faire signer le ticket de caisse au client et contrôler soigneusement si la signature correspond à celle de la carte bancaire.

· A la fin du contrôle, le chauffeur remet en service les appareils de perception..


6. LIBELLE DU CONSTAT D'INFRACTION

·            Un constat d’infraction n’est dressé que pour un seul contrevenant.

·            Tout constat établi est remis au plus vite au bureau d’exploitation, ainsi que les recettes correspondantes.

·            Toutes les rubriques (recto et verso) sont complétées de manière lisible, afin d’en assurer le suivi administratif. Le nom du chauffeur du véhicule est mentionné sous la rubrique «témoins» en cas de nécessité (litige, contestation, etc.).

·            Le montant du supplément est indiqué sur le constat, de même que le montant du forfait du prix du voyage et le total dû.

·            Le forfait du prix du voyage est considéré comme recette et est soumis à la TVA. Le supplément n’est pas considéré comme recette et n’est pas soumis à la TVA.

·            En cas de paiement partiel, le montant encaissé et le solde à payer sont distinctement notés.

·            Un bulletin de versement, dûment complété avec le numéro du constat et le montant total à payer (supplément + forfait pour le prix du voyage) est remis au voyageur.


7. LISTE DES CONTROLEURS ASSERMENTES

·          M. Philippe SAUGE, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA
·          M. Marc CARCIOFO, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA
·          M. Arturo FLORES, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA
·          M. Christian Ulrich MENGUE, agent assermenté du Service du contrôle VMCV SA
·          Agents de la société PROTECTAS mandatés par VMCV SA pour effectuer le contrôle.


Annexe au réglement
MONTANTS DES SURTAXES/SUPPLEMENTS ET FORFAITS POUR LE PRIX DU VOYAGE

Voyageur sans titre de transport
· Paiement immédiat CHF
90.--
 +
10.--
 =
100.--
· En cas de paiement différé CHF
110.--
 +
10.--
 =
120.--
· Enfant mineur : dans tous les cas CHF
90.--
 +
10.--
 =
100.--
Voyageur avec titre de transport en partie valable
· Paiement immédiat CHF
70.--
 +
5.--
 =
75.--
· En cas de paiement différé CHF
90.--
 +
5.--
 =
95.--
· Enfant mineur : dans tous les cas CHF
70.--
 +
5.--
 =
75.--
Achat ticket 1/2 tarif sans abonnement 1/2 tarif CHF
70.--
 +
5.--
 =
75.--
Erreur de zone sur billet, achat 1 zone au lieu de 2 zones CHF
40.--
 +
5.--
 =
45.--
Erreur de zone sur abonnement Mobilis CHF
70.--
 +
5.--
 =
75.--
Abonnement Senior : voyage hors des heures de validité CHF
70.--
 +
5.--
 =
75.--
Abonnement de parcours train sans zone Mobilis CHF
90.--
 +
10.--
 =
100.--
Vélo (erreur dans le tarif ou pas de billet) CHF
40.--
 +
5.--
 =
45.--
Trottinette non pliée CHF
40.--
 +
5.--
 =
45.--
Petits animaux pas tenus dans un sac ou un panier fermé CHF
40.--
 +
5.--
 =
45.--
Usurpation ou falsification d'identité CHF
280.--
 +
10.--
 =
290.--
Falsification de titre de transport CHF
280.--
 +
10.--
 =
290.--
Abus de titre de transport CHF
280.--
 +
10.--
 =
290.--
Pas de pièces díidentité : contrôle d'identité et d'adresse
en sus du supplément et du forfait pour le prix du voyage		 CHF
25.--




Ces dispositions annulent et remplacent toutes les précédentes.
Clarens, le 1er juin 2011


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Du lundi au vendredi 09h00 à 17h00
Mercredi: nocturne jusqu'à 18h00
Guichet "Contentieux / Recours":
Le mercredi de 12h00 à 14h00
Le vendredi de 17h00 à 19h00


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